Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (ECOM1834305L)
Dernière modification : 16/06/2022
Projet de loi
NOR : ECOM1834305L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique est ratifiée.