LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Dernière modification : 05/08/2019
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 5 | Conditions dans lesquelles les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. | Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires existants : articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport | |
| Article 8, I | Article 81, loi n° 2014-58 du 27/01/2014 | Modalités selon lesquelles les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont mis à disposition (décret convention type de mise à disposition). | Décret n° 2021-305 du 23/03/2021 |
| Article 8, I | Article 81, loi n° 2014-58 du 27/01/2014 | Modalités selon lesquelles les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont transférés. | Décret n° 2021-1346 du 15/10/2021 |
| Article 9, I | Modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 9 de la présente loi relatifs au droit à compensation des charges d'investissement et des charges de fonctionnement transférées par la présente loi. | Décret n° 2020-1834 du 31/12/2020 | |
| Article 9, III | Modalités d'application du III de l'article 9 de la présente loi relatif au financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace signé le 26 avril 2015. | Décret n° 2020-1823 du 30/12/2020 |