LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Dernière modification : 13/07/2026
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article 9, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Liste des décisions individuelles pour lesquelles les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'examen. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 4, I, 1° | Article 15, II, 8°, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Autres questions dont les comités sociaux d'administration peuvent connaître. | Décret n° 2020-1427 du 20/11/2020 |
| Article 4, I, 1° | Article 15, III, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Seuil d'effectif des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'administration lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient. | Décret n° 2020-1427 du 20/11/2020 |
| Article 4, I, 2° | Article 15 bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions de dérogation à l'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient. | Décret n° 2020-1427 du 20/11/2020 |
| Article 4, I, 2° | Article 15 ter, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions d'application de l'article 15 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice. | Décret n° 2022-283 du 28/02/2022 |
| Article 4, I, 2° | Article 15 quater, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Modalités d'application de l'article 15 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à l'institution d'une commission chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° du II de l'article 15 (en matière de santé, sécurité et conditions de travail) concernant les magistrats et les agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. | Décret n° 2022-891 du 14/06/2022 |
| Article 4, II, 2° | Article 32, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Modalités d'application de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la création des comités sociaux territoriaux. | Décret n° 2021-571 du 10/05/2021 |
| Article 4, II, 2° | Article 33, 8°, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Autres questions dont les comités sociaux territoriaux peuvent connaître. | Décret n° 2021-571 du 10/05/2021 |
| Article 4, II, 2° | Article 33, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Modalités d'application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux questions dont les comités sociaux territoriaux connaissent. | Décret n° 2021-571 du 10/05/2021 |
| Article 4, II, 2° | Article 33-1, III, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Modalités d'application de l'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et au crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice du mandat des représentants des organisations syndicales membres du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée précitée. | Décret n° 2021-571 du 10/05/2021 |
| Article 4, IV, 1° | Article L. 6144-3, II, 8°, code de la santé publique | Autres questions dont les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé peuvent connaître. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, IV, 1° | Article L. 6144-3, III, code de la santé publique | Seuil d'effectif des établissements publics de santé à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'établissement lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, IV, 2° | Article L. 6144-3-1, I, code de la santé publique | Seuil d'effectif des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public en-deçà duquel ces derniers peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comité sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres ainsi que les conditions dans lesquelles ce rattachement est effectué. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, IV, 2° | Article L. 6144-3-1, II, 7°, code de la santé publique | Autres questions dont les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public peuvent connaître. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, IV, 2° | Article L. 6144-3-1, III, code de la santé publique | Seuil d'effectif des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'établissement lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, IV, 3° | Article L. 6144-4, III, code de la santé publique | Conditions de dérogation à l'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'établissement lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient et précision du seuil en-deçà duquel l'effectif est insuffisant. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, IV, 4° | Article L. 6144-5, code de la santé publique | Modalités d'application des articles L6144-3 à L6144-4 du code de la santé publique, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'établissement, les conditions de désignation des représentants, titualires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités. Moyens dont disposent la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement pour remplir leurs missions. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, V | Article L. 952-2-2, code de l'éducation | Modalités de désignation des représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exclusivement compétente en matière d'élaboration ou de modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur. | Décret n° 2022-421 du 23/03/2022 |
| Article 4, VI, 1° | Article L. 315-13, II, 7°, code de l'action sociale et des familles | Autres questions dont les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux peuvent connaître. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, VI, 1° | Article L. 315-13, III, code de l'action sociale et des familles | Seuil d'effectif des établissement publics sociaux ou médico-sociaux à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'établissement lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, VI, 1° | Article L. 315-13, VII, code de l'action sociale et des familles | Conditions de dérogation à l'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'établissement lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient et précision du seuil en-deçà duquel l'effectif est insuffisant. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, VII, 1° | Article 25, III, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Compétence, composition, organisation et fonctionnement du comité consultatif national institué auprès des ministères compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application du I de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. | Décret n° 2022-903 du 16/06/2022 |
| Article 4, VI, 3° | Article 41, 7° bis, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Modalités de mise en œuvre du congé avec traitement accordé sur demande du fonctionnaire concerné afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix. | Décret n° 2021-1570 du 3/12/2021 |
| Article 4, VIII | Article L. 811-9-2, code rural et de la pêche maritime | Conditions d'application de l'article L811-9-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réunion en formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité de chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture pour connaître des questions de conditions de vie au travail. | Décret n° 2021-1316 du 8/10/2021 |
| Article 5, I | Article 9 bis A, I, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Modalités des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes compris dans le rapport social unique. | Décret n° 2020-1493 du 30/11/2020 |
| Article 5, I | Article 9 bis A, III, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Précision du contenu, des conditions et des modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales par les administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements. | Décret n° 2020-1493 du 30/11/2020 |
| Article 5, VII | Conditions et modalités de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi. | Décret n° 2020-1493 du 30/11/2020 | |
| Article 6, I, 1° | Article L. 342-19, III, A, code de la construction et de l'habitation | Adaptations à l'exercice par le comité social d'administration compétent pour l'ensemble des personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social, des compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail (attributions du comité social et économique). | Décret n° 2022-1052 du 28/07/2022 |
| Article 6, I, 1° | Article L. 342-19, III, A, code de la construction et de l'habitation | Conditions dans lesquelles le président du comité social d'administration peut faire appel à un expert habilité. | Décret n° 2022-1052 du 28/07/2022 |
| Article 6, I, 1° | Article L. 342-19, III, B, code de la construction et de l'habitation | Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. | Décret n° 2022-1052 du 28/07/2022 |
| Article 6, I, 1° | Article L. 342-19, III, B, code de la construction et de l'habitation | Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article (fonctionnaires de l'Etat et agents non titulaires de droit public) et, d'autre part, des personnels mentionnés au 3° du même I (salariés régis par le code du travail). | Décret n° 2022-1052 du 28/07/2022 |
| Article 6, I, 1° | Article L. 342-19, III, D, code de la construction et de l'habitation | Composition de la commission des agents de droit public instituée au sein du comité social d'administration compétente pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et exerçant les compétences prévues au 3° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (orientations stratégiques sur les politiques de RH), désignation des représentants du personnel y participant, son fonctionnement et les moyens qui lui sont attribués. | Décret n° 2022-1052 du 28/07/2022 |
| Article 6, I, 1° | Article L. 342-19, III, E, code de la construction et de l'habitation | Conditions dans lesquelles la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement. | Décret n° 2022-1052 du 28/07/2022 |
| Article 6, I, 1° | Article L. 342-19, III, E, code de la construction et de l'habitation | Composition de la commission des droits des salariés, désignation des représentants du personnel en son sein ainsi que son fonctionnement et ses moyens. | Décret n° 2022-1052 du 28/07/2022 |
| Article 7, I, 1°, a) | Article L. 1432-11, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles le président du comité d'agence et des conditions de travail, institué dans chaque agence régionale de santé, peut faire appel à un expert habilité. | Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 |
| Article 7, I, 1°, a) | Article L. 1432-11, I, code de la santé publique | Seuil d'effectif des agences régionales de santé à partir duquel, il est institué, au sein du comité d'agence et des conditions de travail, une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités selon lesquelles une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient. | Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 |
| Article 7, I, 2°, b) | Article L. 1432-11, II, code de la santé publique | Modalités de prise en compte des résultats électoraux de façon à garantir la représentation des agents des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I du présent article. | Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 |
| Article 7, I, 2°, e) | Article L. 1432-11, II, code de la santé publique | Modalités de prise en compte des résultats électoraux de façon à garantir la représentation des agents des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I du présent article, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du II du présent article. | Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 |
| Article 8, I, 1° | Article L. 4312-3-2, I, A, code des transports | Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration central, compétent pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail (attributions du comité social et économique). | Décret n° 2022-1142 du 09/08/2022 |
| Article 8, I, 1° | Article L. 4312-3-2, I, B, code des transports | Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration central sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. | Décret n° 2022-1142 du 09/08/2022 |
| Article 8, I, 2° | Article L. 4312-3-2, I, B, code des transports | Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L1321-3-1 du code des transports et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L4312-3-1. | Décret n° 2022-1142 du 09/08/2022 |
| Article 8, I, 2° | Article L. 4312-3-2, I, C, code des transports | Conditions dans lesquelles le président du comité social d'administration central peut faire appel à un expert habilité. | Décret n° 2022-1142 du 09/08/2022 |
| Article 8, I, 2° | Article L. 4312-3-2, I, D, code des transports | Fonctionnement et moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l'ensemble des personnels de l'établissement, qui est instituée au sein du comité social d'administration central. | Décret n° 2022-1142 du 09/08/2022 |
| Article 8, I, 2° | Article L. 4312-3-2, I, E, code des transports | Conditions dans lesquelles la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration centrale est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement. | Décret n° 2022-1142 du 09/08/2022 |
| Article 8, I, 2° | Article L. 4312-3-2, I, E, code des transports | Composition de la commission des droits des salariés, désignation des représentants du personnel en son sein ainsi que son fonctionnement et ses moyens. | Décret n° 2022-1142 du 09/08/2022 |
| Article 9, I | Article L. 1803-14-1, code des transports | Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration, compétent pour l'ensemble de l'Agence de l'outre-mer, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail (attributions du comité social et économique). | Décret n° 2022-862 du 7/06/2022 |
| Article 9, I | Article L. 1803-14-1, code des transports | Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. | Décret n° 2022-862 du 7/06/2022 |
| Article 9, I | Article L. 1803-14-1, code des transports | Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé. | Décret n° 2022-862 du 7/06/2022 |
| Article 10, II, 1° | Article 14, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions dans lesquelles sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. | Décret n° 2020-1426 du 20/11/2020 |
| Article 10, II, 1° | Article 14, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 51, 55, 67 et 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 10, III, 2° | Article 30, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 10, V, 3° | Article 21, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 10, VI | Article 29, alinéa 4, loi n° 90-568 du 2/07/1990 | Organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. | Décret n° 2022-853 du 07/06/2022 |
| Article 10, VI | Article 29, alinéa 4, loi n° 90-568 du 2/07/1990 | Organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. | Décret n° 2022-1265 du 29/09/2022 |
| Article 10, VI | Article 29, alinéa 4, loi n° 90-568 du 2/07/1990 | Questions relatives à la situation individuelle examinées par les commissions administratives paritaires mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. | Décret n° 2022-853 du 07/06/2022 |
| Article 10, VI | Article 29, alinéa 4, loi n° 90-568 du 2/07/1990 | Questions relatives à la situation individuelle examinées par les commissions administratives paritaires mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. | Décret n° 2022-1265 du 29/09/2022 |
| Article 11 | Commission paritaire d'établissement dans l'enseignement supérieur - Affectations | Décret n° 2020-362 du 27/03/2020 | |
| Article 11 | Commission paritaire d'établissement dans l'enseignement supérieur - Mutations, mobilités | Décret n° 2020-362 du 27/03/2020 | |
| Article 15 | Article 32, I, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Modalités de la procédure de recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ainsi que de la durée du contrat. | Décret n° 2019-1414 du 19/12/2019 |
| Article 16 | Article 3, 1° bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions d'application du 1° bis de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux emplois de direction de l'Etat qui ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général, notamment la liste des emplois concernés, les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que des conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent 1° bis. | Décret n° 2019-1594 du 31/12/2019 |
| Article 16, II | Article 47, 3°, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Liste des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance justifient un recrutement par la voie directe de son directeur général, par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. | Décret n° 2020-257 du 13/03/2020 |
| Article 16, II | Article 47, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct par dérogation à l'article 41 de la loi précitée, notamment les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées. Modalités de sélection des candidats aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47, permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. | Décret n° 2020-257 du 13/03/2020 |
| Article 16, III | Article 3, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions d'application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif à la nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de directeur des établissements et aux autres emplois supérieurs hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4, notamment les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées. Modalités de sélection des candidats aux emplois autre que ceux relevant des 1° et 2° de l'article L6143-7-2 du code de la santé publique, permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. | Décret n° 2020-959 du 31/07/2020 |
| Article 17, I | Article 7 bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. | Décret n° 2020-172 du 27/02/2020 |
| Article 17, I | Article 7 bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Modalités d'application de l'article 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif au recrutement d'un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié au sein d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, notamment les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat. | Décret n° 2020-172 du 27/02/2020 |
| Article 17, II, 1°, b) | Article 3, II, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. | Décret n° 2020-172 du 27/02/2020 |
| Article 17, II, 1°, b) | Article 3, II, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Modalités d'application du II de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au recrutement d'un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant par la voie d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, notamment les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat. | Décret n° 2020-172 du 27/02/2020 |
| Article 17, III | Article 9-4, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. | Décret n° 2020-172 du 27/02/2020 |
| Article 17, III | Article 9-4, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Modalités d'application de l'article 9-4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif au recrutement d'un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié au sein d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi précitée par la voie d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, notamment les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat. | Décret n° 2020-172 du 27/02/2020 |
| Article 21, I, 5° | Article 104, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Modalités d'application de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment les dérogations à la loi précitée rendues nécessaires par la nature de ces emplois. | Décret n° 2020-132 du 17/02/2020 |
| Article 23, I | Article 7 ter, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Fixation de ce plafond de rémunération brute globale. | Décret n° 2020-1296 du 23/10/2020 |
| Article 23, II | Article 136, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Fixation de ce plafond de rémunération brute globale. | Décret n° 2020-1296 du 23/10/2020 |
| Article 23, III | Article 10, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Fixation de ce plafond de rémunération brute globale. | Décret n° 2020-1296 du 23/10/2020 |
| Article 25, I | Article 60, II, 3°, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Durée et modalités des fonctions exercées par un fonctionnaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles lui donnant la priorité en matière de mutations. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 25, I | Article 60, III, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions selon lesquelles l'autorité compétente peut définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 25, I | Article 60, IV, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions selon lesquelles les décisions de mutation tiennent compte des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 25, I | Article 60, V, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Liste des administrations ou services pour lesquels les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 25, IV | Article 87, loi n° 2017-256 du 28/02/2017 | Conditions d'application du 1° de l'article 87 de la loi du 28 février 2017 relatif à la possibilité de créer dans chaque territoire, sous l'autorité du représentant de l'Etat, une direction unique des ressources humaines de l'Etat, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité et affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna. | Décret n° 2020-1338 du 2/11/2020 |
| Article 27, IV, 3° | Article 65, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Détermination de l'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel permettant de fonder l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. | Décret n° 2020-719 du 12/06/2020 |
| Article 27, IV, 3° | Article 65, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Modalités d'application de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif aux entretiens professionnels. | Décret n° 2020-719 du 12/06/2020 |
| Article 28, III | Article 78-1, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions selon lesquelles un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. | Décret n° 2020-255 du 13/03/2020 |
| Article 30, II, 1° | Article 33-5, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Délai durant lequel le président du centre de gestion, s'agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, transmet un projet qu'il a défini, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement ou volontairement affilés pour consultation de leur comité social territorial. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 30, II, 1° | Article 33-5, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Modalités d'application du dernier alinéa de l'article 33-5 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant sur les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne. | Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 |
| Article 33, 5°, b) | Article L. 811-5, code de l'éducation | Composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire. | Décret n° 2020-785 du 26/06/2020 |
| Article 34, I, 2°, a) | Article 25 ter, I, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Conditions dans lesquelles une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts est transmise, préalablement à la nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique. | Décret n° 2020-37 du 22/01/2020 |
| Article 34, I, 3°, b) | Article 25 septies, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Liste des emplois, occupés par un fonctionnaire à l'origine d'une demande d'accomplissement d'un service à temps partiel, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la soumission de la demande d'autorisation d'accomplissement par l'autorité hiérarchique à l'avis préalable de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. | Décret n° 2020-69 du 30/01/2020 |
| Article 34, I, 4°, d) | Article 25 octies, IV, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la soumission à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la demande du fonctionnaire ou de l'agent contractuel de compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions préalablement exercées. | Décret n° 2020-69 du 30/01/2020 |
| Article 34, I, 3°, d) | Article 25 octies, XII, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Modalités d'application de l'article 25 octies relatif à la commission de déontologie de la fonction publique et à l'appréciation du respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. | Décret n° 2020-69 du 30/01/2020 |
| Article 34, IV, 1° | Article L. 4122-6, I, code de la défense | Conditions dans lesquelles une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts est transmise, préalablement à la nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, par le militaire à l'autorité hiérarchique. | Décret n° 2020-64 du 30/01/2020 |
| Article 38, I, 2° | Article 8-1, loi n° 2017-55 du 20/01/2017 | Modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. | Décret n° 2020-173 du 27/02/2020 |
| Article 40, III, 5° | Article 108-3-1, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Conditions dans lesquelles les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière. | Publication envisagée en février 2020 |
| Article 40, IV, 2° | Article 62 ter, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions dans lesquelles les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière. | Publication envisagée fin février 2020 |
| Article 40, V, 2° | Article 71-1, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions dans lesquelles les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière. | Publication envisagée en février 2020 |
| Article 42 | Article L. 4123-2-1, code de la défense | Modalités de la prise en charge par l'Etat de la perte de revenu des anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle. | Décret n° 2020-1031 du 11/08/2020 |
| Article 44, 2° | Article L. 412-56, IV, code des communes | Conditions d'application de l'article L412-56 du code des communes relatif aux promotions des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale. | Décret n° 2020-722 du 12/06/2020 |
| Article 45, I | Article 21, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux et leurs conditions d'octroi ainsi que les autorisations qui sont accordées de droit. | Publication envisagée fin février 2020 |
| Article 46 | Modalités selon lesquelles un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant une année à compter du jour de la naissance, d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service. | Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 | |
| Article 49 | Article 133, loi n° 2012-347 du 12/03/2012 | Possibilités de recours ponctuel au télétravail. | Décret n° 2020-524 du 5/05/2020 |
| Article 50, 3° | Articles 14 et 18-3 loi 84-53 du 26/01/1984 | Elaboration par les CDG d'un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation Possibilité de fusion entre 2 CDG limitrophes | Décret n° 2020-554 du 11/05/2020 |
| Article 53, 1° | Article 4, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Liste des emplois supérieurs hospitaliers qui peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps. | Décret n° 2020-959 du 31/07/2020 |
| Article 54 | Article 3, ordonnance n° 58-696 du 6/08/1958 | Modalités d'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relatif à l'interdiction de toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à la sanction de ces faits. | Décret n° 2019-1508 du 30/12/2019 |
| Article 58, I, 1° | Article 22 quater, III, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Niveau de formation en deça duquel le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d'heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation. | Décret n° 2019-1392 du 17/12/2019 |
| Article 58, I, 4° | Article 22 quater, VII, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Modalités d'application de l'article 22 quater de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 relatif au compte personnel de formation, notamment le nombre d'heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation ainsi que les modalités d'utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation. | Décret n° 2019-1392 du 17/12/2019 |
| Article 58, II, 2° | Article 2-1, loi n° 84-594 du 12/07/1984 | Niveau de formation en deça duquel le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d'heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation. | Décret n° 2019-1392 du 17/12/2019 |
| Article 58, II, 2° | Article 2-1, loi n° 84-594 du 12/07/1984 | Modalités d'application de l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relatif au compte personnel de formation. | Décret n° 2019-1392 du 17/12/2019 |
| Article 58, III, 1° | Article L. 6323-3, code du travail | Modalités d'application du second alinéa de l'article L6323-3 du code du travail relatif à la conservation et au convertissement en euros des droits acquis en heures au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du code du travail, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. | Décret n° 2019-1392 du 17/12/2019 |
| Article 62 | Article 12-2, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Contribution du CNFPT au financement de l'apprentissage territorial | Décret n° 2020-786 du 26/06/2020 |
| Article 66, 1° | Article 42, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions de dérogation à la règle selon laquelle la mise à disposition donne lieu à remboursement dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux 2° ou 3° du I de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPT). | Décret n° 2019-1180 du 15/11/2019 |
| Article 66, 2°, b) | Article 46, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Abaissement du taux de la contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH). | Décret n° 2019-1180 du 15/11/2019 |
| Article 68 | Article 36 bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Durée renouvelable au-delà de laquelle le fonctionnaire affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public, ne peut plus occuper cet emploi. | Décret n° 2020-436 du 15/04/2020 |
| Article 68 | Article 36 bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Modalités d'application de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la réintégration dans son administration d'origine, à l'issue d'une durée renouvelable, du fonctionnaire affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public. | Décret n° 2020-436 du 15/04/2020 |
| Article 69, I, 1° | Article L. 4138-2, 2°, code de la défense | Conditions dans lesquelles et organismes auprès desquels un militaire est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service et lui permettant de rester dans sa position d'activité. | Décret n° 2020-251 du 13/03/2020 |
| Article 72, I | Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. | Décret n° 2019-1596 du 31/12/2019 | |
| Article 72, I | Modalités d'application du I de l'article 72 de la présente loi relatif à la rupture conventionnelle. | Décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 | |
| Article 72, III | Modalités d'application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure. | Décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 | |
| Article 72, IV, 2° | Conditions dans lesquelles est convenue la rupture conventionnelle des agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. | Décret n° 2020-741 du 16/06/2020 | |
| Article 72, IV | Conditions d'application du IV de l'article 72 de la présente loi relatif aux personnels ayant droit à une allocation d'assurance, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L5424-1 du code du travail. | Décret n° 2020-741 du 16/06/2020 | |
| Article 75, I, 2° | Article 62 bis, I, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions selon lesquelles sont fixés le périmètre et la durée dans et durant lesquels l'administration met en œuvre, en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, les dispositifs prévus à l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en vue d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé. | Décret n° 2019-1441 du 23/12/2019 |
| Article 75, I, 2° | Article 62 bis, I, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 peuvent être mis en œuvre en vue d'accompagner collectivement les membres d'un corps de fonctionnaires. | Décret n° 2019-1441 du 23/12/2019 |
| Article 75, I, 2° | Article 62 bis, VII, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Modalités d'application des dispositifs d'accompagnement prévus au I de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment les modalités de définition du périmètre des activités, services ou corps concernés par l'opération de restructuration, la rémunération et les autres modalités du congé de transition professionnelle, les conditions d'exercice du pouvoir d'affectation du représentant de l'Etat ainsi que les modalités de remboursement de la mise à disposition prévue au IV. | Décret n° 2019-1441 du 23/12/2019 |
| Article 75, II, 2° | Article 93, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions de mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif au maintien en activité du fonctionnaire auprès de l'établissement de santé lorsque ce dernier ne peut offrir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade et si le fonctionnaire ne peut pas prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, notamment : - la rémunération et les autres modalités d'application du congé de transition professionnelle ; - les modalités de mise en œuvre de la priorité de récrutement prévue au deuxième alinéa du III ; - le pouvoir d'affectation du représentant de l'Etat, l'autorité compétente dans ce cadre ; - les modalités de remboursement de la mise à disposition prévue au IV. | Décret n° 2020-1106 du 3/09/2020 |
| Article 76 | Article 15, V, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Indemnité versée au fonctionnaire qui opte pour sa radiation des cadres, lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil prend fin, s'il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil. | Décret n° 2020-714 du 11/06/2020 |
| Article 76 | Article 15, VIII, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Modalités d'application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un dispositif de détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. | Décret n° 2020-714 du 11/06/2020 |
| Article 80, I, 1° | Article 6 quater A, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Modalités selon lesquelles les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. | Décret n° 2020-256 du 13/03/2020 |
| Article 80, I, 1° | Article 6 quater A, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Conditions d'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au dispositif de signalement, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif. | Décret n° 2020-256 du 13/03/2020 |
| Article 80, I, 2° | Article 6 septies, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Conditions d'application de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. | Décret n° 2020-528 du 4/05/2020 |
| Article 82 | Article 6 quater, III, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Conditions d'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la parité dans les nominations (au moins 40 % de personnes de chaque sexe), notamment la liste des emplois et types d'emplois concernés, le montant unitaire de la contribution en cas de non-respect de l'obligation de parité ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus. | Décret n° 2019-1561 du 30/12/2019 |
| Article 83, I | Article 16 ter, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Conditions d'application de l'article 16 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la composition des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques. | Décret n° 2020-97 du 5/02/2020 |
| Article 83, I | Article 16 quater, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Dérogations à l'article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancemenent des fonctionnaires qui est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives. | Décret n° 2020-97 du 5/02/2020 |
| Article 86, 2° | Article L. 4138-16, code de la défense | Modalités d'application du quatrième alinéa de l'article L4138-16 du code de la défense relatif à la conservation de l'intégralité des droits à avancement d'un militaire, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière, dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant. | Mesure non nécessaire |
| Article 87, I | Article 19, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions et critères selon lesquels les concours peuvent être organisés au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées. | Décret n° 2020-121 du 13/02/2020 |
| Article 89, 2° | Article 36, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Modalités d'application du dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'impossibilité pour les candidats de figurer sur plusieurs listes des admis à participer à un concours organisé par plusieurs centres de gestion et permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° à 3° de l'article précité. | Décret n° 2021-376 du 31/03/2021 |
| Article 90, I, 2° | Article 33, III, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Délai dont dispose tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, ce délai ne pouvant excéder la durée prévue à l'article L5212-4 du code du travail. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 |
| Article 90, I, 2° | Article 34, I, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Date à laquelle est déterminé l'effectif total pris en compte pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L5212-2 du code du travail qui est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 |
| Article 90, I, 2° | Article 38, I, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Date à laquelle est calculée la contribution annuelle en fonction du nombre d'unités manquantes constatées qu'un employeur public va verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de s'acquitter de son obligation d'emploi. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 |
| Article 90, I, 2° | Article 38, III, 2°, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées à l'article L5212-10-1 du code du travail peuvent être déduites du montant de la contribution qu'un employeur public va verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de s'acquitter de son obligation d'emploi pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 |
| Article 90, I, 2° | Article 38, IV, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Délai dans lequel les employeurs publics déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 |
| Article 90, I, 2° | Article 38, IV, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Délai à l'issue duquel est constaté un défaut de déclaration et de régularisation de l'employeur public qui est alors considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 |
| Article 90, I, 2° | Article 40, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Conditions d'application du chapitre V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 |
| Article 90, VIII | Date d'entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2022, du IV de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la déclaration par les employeurs publics, qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de leurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi. | Décret n° 2020-420 du 9/04/2020 | |
| Article 91 | Modalités de l'expérimentation pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi visant à titulariser les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail (bénéficiaires de l'obligation d'emploi), à l'issue d'un contrat conclu en application de l'article L6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient. Précision des conditions minimales de diplôme exigées et des conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage. | Décret n° 2020-530 du 5/05/2020 | |
| Article 92, I, 2° | Article 6 sexies, V, loi n° 83-634 du 13/07/1983 | Conditions d'application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. | Décret n° 2020-523 du 4/05/2020 |
| Article 92, II, 2° | Article 27, I, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du I précité (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. | Décret n° 2020-523 du 4/05/2020 |
| Article 92, III, 2° | Article 35, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Conditions d'application des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. | Décret n° 2020-523 du 4/05/2020 |
| Article 92, IV, 2° | Article 27, I, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions d'application des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. | Décret n° 2020-523 du 4/05/2020 |
| Article 93 | Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à créer un mécanisme de détachement et d'intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap, notamment : - la durée de services publics exigée des candidats au détachement ; - les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement ; - la durée minimale de ce détachement ; - les conditions du renouvellement de ce détachement ; - les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration ; - la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire. | Décret n° 2020-569 du 13/05/2020 |