Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (ECOA1917817L)
Dernière modification : 21/08/2019
Projet de loi
NOR : ECOA1917817L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ratifiée.