Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (ECOA1917817L)

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2019.

L’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire afin d’assurer la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020. Cette ordonnance complète et précise les dispositions prévues par le nouveau pacte ferroviaire en ce qui concerne le fonctionnement et la création du groupe public, en :

• fixant les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• fixant les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• déterminant le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2018 est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des missions de service public ;
• fixant les conditions de recrutement, d'emploi et de représentation du personnel ainsi que de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public.

L’ordonnance comprend en outre certaines dispositions de coordination et de mise en cohérence. L’article 35 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que pour chacune des ordonnances prévues par elle, et notamment celles prévues aux articles 5 et 34, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Tel est l’objet du présent projet de loi.