Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (ECOX1921473L)
Dernière modification : 28/08/2019
Projet de loi
NOR : ECOX1921473L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle est ratifiée.