Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants (MICB1922780L)
Dernière modification : 11/09/2019
Projet de loi
NOR : MICB1922780L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants est ratifiée.