Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (SSAS1925609L)
Dernière modification : 17/06/2022
Projet de loi
NOR : SSAS1925609L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire est ratifiée.