Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (ECOT1926813L)
Dernière modification : 02/10/2019
Projet de loi
NOR : ECOT1926813L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global est ratifiée.