Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (TREA1925127L)
Dernière modification : 10/10/2019
Projet de loi
NOR : TREA1925127L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est ratifiée.