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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (ECOT1926436L)
Dernière modification : 17/06/2022
Projet de loi
NOR : ECOT1926436L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ratifiée.