LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Dernière modification : 01/03/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 8 | Article L. 113-7, code de la justice pénale des mineurs | Modalités d'application selon lesquelles des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les centres éducatifs fermés, notamment des activités ayant pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans ces centres | Décret n° 2021-683 du 27/05/2021 |