Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna (JUSC1925826L)
Dernière modification : 08/11/2019
Projet de loi
NOR : JUSC1925826L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.