LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dernière modification : 25/05/2020
Projet de loi
NOR : PRMX1930546L
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| Autorité de régulation des transports | Présidence |
» ;
2° La seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| Autorité nationale des jeux | Présidence |
» ;
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
| Société nationale SNCF | Direction générale |