Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (AGRS1934583L)
Dernière modification : 07/01/2020
Projet de loi
NOR : AGRS1934583L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est ratifiée.