Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne (AGRS1934596L)
Dernière modification : 16/01/2020
Projet de loi
NOR : AGRS1934596L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche au droit de l’Union européenne est ratifiée.