Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) (TRER1930779L)
Dernière modification : 29/01/2020
Projet de loi
NOR : TRER1930779L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) est ratifiée.