Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional (LOGL1933668L)
Dernière modification : 05/02/2020
Projet de loi
NOR : LOGL1933668L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional est ratifiée.