Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (ECOT2000941L)
Dernière modification : 12/02/2020
Projet de loi
NOR : ECOT2000941L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres est ratifiée.