Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (ECOT2003093L)
Dernière modification : 19/02/2020
Projet de loi
NOR : ECOT2003093L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées est ratifiée.