LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière modification : 13/01/2021

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 6, VII Modalités d'application de l'article 6 de la loi relatif à la garantie de l'Etat, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA. Décret n° 2020-838 du 1/07/2020
Article 7 Conditions d'exercice de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 7 de la loi par la caisse centrale de réassurance. Décret n° 2020-397 du 4/04/2020