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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Dernière modification : 27/01/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, II | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. | Décret n° 2020-765 du 23/06/2020 | |
| Article 11, II | Conditions dans lesquelles les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 11 ainsi que son montant sont déterminés, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. | Décret n° 2020-570 du 14/05/2020 | |
| Article 12, II | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 12, et au plus tard le 31 décembre 2020. | Décret n° 2020-1392 du 16/11/2020 | |
| Article 20, I | Critères selon lesquels le salarié est considéré comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (motif pour lequel le salarié est placé en activité partielle). | Décret n° 2020-521 du 5/05/2020 | |
| Article 20, III | Date jusqu'à laquelle s'applique l'article 20, et au plus tard le 31 décembre 2020, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20. | Décret n° 2020-1098 du 29/08/2020 | |
| Article 20, III | Modalités d'application de l'article 20 relatif à l'activité partielle. | Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire. Les dispositions de l'article 20 sont d'application directe. | |
| Article 23, 2° | Article 46, III, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005 | Modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19. | Décret n° 2020-712 du 12/06/2020 |