Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer (MOMS2010569L)
Dernière modification : 27/05/2020
Projet de loi
NOR : MOMS2010569L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle‑Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Article 3
L’ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.