LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Dernière modification : 04/08/2020
Projet de loi
NOR : INTA2012115L
Article 1er
Par dérogation aux dispositions de l’article LO 275 du code électoral, le mandat des sénateurs en exercice de la série 2 est prolongé d’un an, jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire de 2021, et celui des sénateurs de la série 2 élus au mois de septembre 2021 expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.
Article 2
Par dérogation au premier alinéa des articles LO 178 et LO 322 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection législative ou sénatoriale partielle avant la date du scrutin organisé conformément au 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du ….. juin 2020.
Les dispositions des articles précités du code électoral demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 3
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.