Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (ECOT2013115L)
Dernière modification : 03/06/2020
Projet de loi
NOR : ECOT2013115L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire est ratifiée.