Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2013097L)
Dernière modification : 16/06/2022
Projet de loi
NOR : MICB2013097L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ratifiée.
Article 2
La deuxième phrase du V de l’article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « La proposition précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. »