LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Dernière modification : 17/09/2020
Projet de loi
NOR : JUSX2014632L
Article unique
Le mandat des membres du Conseil économique social et environnemental est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.