Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L)
Dernière modification : 04/09/2020
Projet de loi
NOR : TRER2015830L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers est ratifiée.