Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relatives aux fourrières automobiles (INTS2021186L)
Dernière modification : 18/09/2020
Projet de loi
NOR : INTS2021186L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles est ratifiée.