Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (TRER2019488L)
Dernière modification : 07/10/2020
Projet de loi
NOR : TRER2019488L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie est ratifiée.