Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle (MTRD2030988L)
Dernière modification : 03/12/2020
Projet de loi
NOR : MTRD2030988L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle est ratifiée.