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LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Dernière modification : 22/02/2022
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 14, I, 3° | Article L. 225-12-1, code de l'action sociale et des familles | Durée de l’autorisation et de l’habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles (organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger et habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité) | Décret n° 2023-779 du 14/08/2023 |
| Article 15 | Article L. 225-14-3, code de l'action sociale et des familles | Modalités de l'accompagnement des personnes souhaitant adopter un mineur à l'étranger par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles ou par l'agence française d'adoption et modalités de la procédure d'enregistrement du dossier d'adoption auprès de l'autorité centrale | Décret n° 2023-779 du 14/08/2023 |
| Article 21, 1° | Article L. 224-2, code de l'action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles, à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction | Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 |
| Article 25, II, 1°, a) | Article L. 1225-37, code du travail | Modalités selon lesquelles le congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, auquel le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier, est pris dans un certain délai et fractionné | Décret n° 2023-873 du 12/09/2023 |
| Article 25, II, 3° | Article L. 3142-1, 3° bis, code du travail | Délai dans lequel le salarié peut prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | Décret n° 2023-873 du 12/09/2023 |