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LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Dernière modification : 05/08/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, VIII | Catégories d'organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, au profit desquelles l'Etat met en œuvre un dispositif dédié à des projets de développement en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention | Décret n° 2022-571 du 19/04/2022 | |
| Article 7 | Composition, organisation et modalités de fonctionnement du Conseil national du développement et de la solidarité internationale | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 | |
| Article 11, 2° | Article 12, I, loi n° 2010-873 du 27/07/2010 | Abrogation du décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale suite à la transformation de l'Agence française d'expertise technique internationale en société par actions simplifiée Expertise France | Publication envisagée avant le 31/12/2021 |
| Article 12, III, 2° | Modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes | Décret n° 2022-787 du 6/05/2022 |