Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (TRAA2035122L)
Dernière modification : 13/01/2021
Projet de loi
NOR : TRAA2035122L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est ratifiée.