Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (TRAT2034217L)
Dernière modification : 17/06/2022
Projet de loi
NOR : TRAT2034217L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports est ratifiée.