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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique (SSAX2101631L)
Dernière modification : 03/02/2021
Projet de loi
NOR : SSAX2101631L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique est ratifiée.