Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor (ECOT2101378L)
Dernière modification : 16/06/2022
Projet de loi
NOR : ECOT2101378L
Article unique
L’ordonnance n° 2020‑1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est ratifiée.