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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (TFPF2108173L)
Dernière modification : 24/03/2021
Projet de loi
NOR : TFPF2108173L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée.