LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dernière modification : 27/10/2021
Projet de loi
NOR : MICE2106505L
Article unique
La loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La trente-cinquième ligne du tableau annexé est supprimée.
2° Après la quinzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | Présidence |
».