LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Processus législatif

• Etude d'impact consolidée du projet de loi et de la lettre rectificative : (PDF, 2,8 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi : (PDF, 105 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat sur la lettre rectificative : (PDF, 509 Ko)

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 avril 2021

  Le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. 1. Renforcement des mesures de prévention d’actes de terrorisme Le projet de loi vise en premier lieu à conférer un caractère permanent à quatre mesures de lutte contre le terrorisme (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires) dont le Parlement avait, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisé la mise en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2020, délai ensuite prorogé jusqu’au 31 juillet 2021. Les rapports d’évaluation annuels de ces mesures, transmis au Parlement, ont montré toute l’efficacité de ces dispositifs pour prévenir les actes de terrorisme, en complément des mesures judiciaires, tout comme le caractère proportionné de leur utilisation par l’autorité administrative. Le projet de loi vient en outre compléter et adapter ces mesures pour tenir compte de certains besoins complémentaires apparus à l’occasion de leur application : possibilité de fermer des lieux dépendant d’un lieu de culte, pour éviter que ces lieux ne soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture ; interdiction faite à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé, de paraître dans un lieu dans lequel se tient un évènement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier ; possibilité, pour les personnes sortant de prison condamnées pour des faits de nature terroriste à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive, d’allonger la durée maximale des mesures de surveillance administratives de un à deux ans ; création, vis-à-vis des mêmes personnes, d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, susceptible de se cumuler avec ces mesures de surveillance administrative. Toujours afin de compléter les outils de prévention des actes de terrorisme, le projet permet à tous les préfets et aux services de renseignement d’être destinataires des informations relatives à la prise en charge psychiatrique d’une personne qui représente, par ailleurs, une menace grave pour l’ordre public à raison de sa radicalisation. 2. Révision de la loi relative au renseignement Après plus de cinq ans de mise en oeuvre, la révision de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement se révèle nécessaire à plusieurs égards. L’évolution des technologies et des modes de communication, qui se caractérisent, en particulier, par l’utilisation croissante d’outils de communications chiffrés, rend, tout d’abord, indispensable d’adapter les outils à disposition des services de renseignement. À cette fin, le projet de loi crée plusieurs nouveaux dispositifs (conservation de renseignements aux fins de recherche et développement et interception des correspondances échangées par voie satellitaire) et apporte des adaptations mineures aux dispositifs existants (élargissement des possibilités de concours des opérateurs de communications électroniques ; augmentation de la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques). Le projet de loi se propose ensuite de fluidifier, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement, ainsi que, de manière plus générale, avec les autorités administratives (exploitation des renseignements et transmission entre services, transmission d’informations détenues par certaines autorités administratives aux services de renseignement). Le Gouvernement envisage par ailleurs de présenter à un prochain Conseil des ministres une lettre rectificative qui complètera ces dispositions pour tenir compte de la décision « French Data Network » du Conseil d’État du 21 avril dernier, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2020 et enjoignant au Gouvernement de modifier, sous six mois, certaines des dispositions de la loi relative au renseignement. Outre l’adaptation du cadre légal pour tirer les conséquences de cette décision, il s’agira également d’apporter des ajustements à certaines des techniques de renseignement qui étaient concernées par ce recours, en particulier la technique dite de l’algorithme, autorisée à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015, qui a montré toute son utilité et dont les garanties qui entourent sa mise en oeuvre, récemment rappelées par les plus hautes juridictions nationale et européenne, justifient qu’il soit procédé prochainement à la pérennisation. Enfin, la lettre rectificative intègrera également au projet de loi des dispositions tendant à résorber le hiatus généré par les dispositions du code du patrimoine relatives à la communicabilité des archives et celles du code pénal relatives à la protection du secret de la défense nationale.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2021
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet 2021
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 juin 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)