Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (MERT2110656L)

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, publiée au Journal officiel de la République française le 1er avril 2021.

Le 11° du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait habilité le Gouvernement à étendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois, ces dispositions à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, délai qui a été porté à seize mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance du 31 mars 2021 a ainsi étendu dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux garanties financières en matière d’abandon des gens de mer, de décès et d’incapacité longue durée des gens de mer, aux mentions des contrats d’engagement des pêcheurs, à la limitation de la scission du repos quotidien des pêcheurs, au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans et aux services privée de recrutement et de placement de gens de mer.

Par ailleurs elle a étendu aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux mentions des contrats d’engagement des pêcheurs, à la limitation de la scission du repos quotidien des pêcheurs et aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

L'article 135 de la loi du 24 décembre 2019 dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. L’article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l’ordonnance du 31 mars 2021.