Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé (SSAZ2118949L)

NOR : SSAZ2118949L

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;

2° L’ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité ;

3° L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

4° L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ;

5° L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.