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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle (TFPF2119330L)
Dernière modification : 20/07/2021
Projet de loi
NOR : TFPF2119330L
Article unique
L’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle est ratifiée.