Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat (TFPF2118264L)
Dernière modification : 17/06/2022
Projet de loi
NOR : TFPF2118264L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat est ratifiée.