Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (SSAH2126875L)
Dernière modification : 08/10/2021
Projet de loi
NOR : SSAH2126875L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé est ratifiée.