LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d’outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus.

En métropole, la vague épidémique liée à la propagation du variant Delta a pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts les établissements recevant du public, grâce à la progression de la vaccination, que la loi du 5 août 2021 a rendue obligatoire pour la plupart des professionnels des secteurs sanitaire et médico‑social, et au « passe sanitaire », dont l’application a été étendue à l’ensemble des activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, au transport interrégional de voyageurs, ou encore aux séminaires professionnels. Toutefois, le risque de rebond épidémique demeure avéré, en particulier à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale, et ne permet pas d’envisager dès à présent la levée des mesures de prévention sanitaire sur le territoire métropolitain.

Les territoires d’outre-mer, où la couverture vaccinale est sensiblement moindre, ont quant à eux été confrontés à des vagues épidémiques de grande ampleur, qui ont rendu nécessaire la déclaration et la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à La Réunion, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que le déploiement en urgence de moyens humains et matériels depuis l’hexagone. Si la situation est désormais en voie d’amélioration dans la plupart de ces territoires, elle reste toutefois particulièrement préoccupante en Guyane.

Dans ce contexte encore très incertain, et face au risque de voir émerger un nouveau variant, une grande vigilance s’impose. Les outils de gestion de l’épidémie, dont l’efficacité a été démontrée, doivent encore pouvoir être activés pour pouvoir réagir rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire.

Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis favorable, le 6 octobre 2021, à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.

Dans cette perspective, l’ article 1er reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Un décret en conseil des ministres reste nécessaire pour le déclarer et sa prorogation au-delà d’une durée d’un mois ne peut être décidée que par le Parlement.

L’ article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Il renforce également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire et en permettant à l’Assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme la loi du 5 août 2021 l’autorise d’ores et déjà pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Cet article proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui.

L ’article 3 vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité, en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé et en clarifiant les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées.

L ’article 4 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021.

L’ article 5 prévoit la prorogation de plusieurs mesures d’accompagnement pour faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire relatives au dispositif d’activité partielle, aux règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et au fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Enfin, l’ article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée, à la prorogation de validité des titres de formation professionnelle maritime arrivés à échéance et à l’organisation des assemblées générales de copropriété.