Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes (MERT2131205L)
Dernière modification : 23/11/2021
Projet de loi
NOR : MERT2131205L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes est ratifiée.