Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air (ARMD2132873L)
Dernière modification : 09/12/2021
Projet de loi
NOR : ARMD2132873L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air est ratifiée.