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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2134523L)
Dernière modification : 09/12/2021
Projet de loi
NOR : MTRD2134523L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d'activité partielle est ratifiée.