Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (JUSC2134557L)
Dernière modification : 05/01/2022
Projet de loi
NOR : JUSC2134557L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce est ratifiée.